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Auxquels étaient adjoints : M M . Lefebvre-d'Argence, juge-président d u Tribunal de Cayenne, Clarac, conseiller-auditeur p. i. de la Cour d'appel. En présence de : M M . Godissard, commissaire du Gouvernement: Dubourg, secrétaire-archiviste du Conseil privé, gref fier du Conseil du contentieux administratif. Cayenne, le 11 avril 1917, Le Président, GEORGES
LEVI.
LE Greffier, PAUL D U B O U R G
Requête présentée par M. Stanis Assard. tendant à obtenir une modification des clauses d'un marché administratif, en date du 1 mai 1916. er
A u n o m du Peuple français, Ce Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise statuant contradictoirement, V u la requête, en date du 10 août 1916, enregistrée au Se crétariat du Conseil le 16 du m é m o mois, par laquelle M . Sta nis Assard, entrepreneur du transport des correspondances postales entre Cayenne et Roura, demande qu'une rétribution lui soit accordée pour le transport des productions d'or natif et du numéraire provenant d u poste des Douanes de Roura, ainsi que la suppression en partie de l'article 4 de son mar ché, Vu l'article 3 du décret du 5 août 1881, concernant l'orgasalion et la compétence du Conseil du contentieux adminis tratif aux colonies, rendu applicable à la Guyane française par le décret du 7 septembre suivant; V u l'article 160, § 2 de l'ordonnance royale du 21 août 1825, réglant la compétence du Conseil en ce qui concerne l'exécu tion des marchés passés avec l'Administration et l'interpréta tion des clauses de ces m ê m e s contrats; Ouï M. Clarac, conseiller-auditeur p. i.. en son rapport;