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Ouï M. Godissard, commissaire du Gouvernement, en ses Conclusions ;
Attendu que la requête introductive d'instance a été déposée au Gouvernement dans les f o r m e et délai prescrits par les articles 100 et 101 du décret précité; Attendu qu'aux termes du tarif des contributions el ta\es locales à percevoir pour l'année 1916, les entrepreneurs embrassant plusieurs corps de métiers sont assujettis à la patente de 2 classe et frappés d'une imposition de 2 5 0 francs l'an ; Attendu que le demandeur a été déclaré adjudicataire pour 1916 de trois marchés passés avec le Service local pour travaux de charronnage, maréchalerie et bourellerie, s'élevant à 8,400 francs ; Attendu que de ce fait la profession qu'il exerce d'entre preneur embrassant plusieurs corps de métiers est nettement caractérisée ; Attendu q u e dès lors la patente de 2 classe à laquelle le requérant a été assujettie pour l'année 1916 est régulière c o m m e étant conforme à l'esprit de la loi; Après en avoir délibéré conformément à la loi, e
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DÉCIDE :
La demande en réduction d impôt de patente d'entrepreneur de l classe, pour l'année 1916, formulée par M . Tullins (Félix), est déclarée recevable dans la forme, au fond mal fondée e t rejetée. Ainsi jugé e t prononcé le onze avril 1917, eu audience publique o ù siégeaient : M M . Lévy, procureur général, chef du service judiciaire, président ; Debuc, Secrétaire général p. i. ; Honoré, délégué du Directeur de l'Administration pénitentiaire ; Darredeau,conseiller privé ; Chauvet, conseiller privé, suppléant. Auxquels étaient adjoints : MM. Lefebvre-d'Argtncé, juge-président du Tribuual de Cayenne ; Clarac, conseiller-auditeur p. i. de la Cour d'appel. E u présence de : re