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En présence de : M M . Godissard, commissaire du Gouvernement ; Dubourg, secrétaire-archiviste du Conseil privé, gref fier du Conseil du contentieux administratif: Cayenne, le 11 avril 1917. Le Président, GEORGES LÉVY. Le Greffier, PAUL D U B O U R G
Demande
en décharge d'impôt locatif pour l'année 1916, formulée par M. John Henry. A u n o m du Peuple français, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise statuant contradictoirement, V u la d e m a n d e en décharge d'impôt locatif pour l'année 1916, formée le 2 novembre 1946 par M. John Henry, pro priétaire à Cayenne ; V u l'article 100 du décret du 5 août 1884, concernant l'or ganisation et la compétence des Conseils du contentieux ad ministratif aux colonies, rendu applicable à la Guyane française par le décret du 7 septembre suivant : Ouï M. le Secrétaire général p. i. en son rapport ; Ouï M. Godissard, commissaire d u Gouvernement, en ses conclusions ; Attendu que le rôle principal de l'impôt locatif de Cayenne, pour l'année 1916, a été publié audit lieu le 8 juin 1 9 1 6 ; Attendu que la requête introductive d'instance, datée du 2 novembre 1916, n'a été déposée que le lendemain 3 novembre au Secrétariat général du Gouvernement ; Attendu que le pétitionnaire n'a pas produit à l'appui d e sa requête la quittance constatant le paiement des termes échus ; Attendu que dès lors cette requête n'a pas été formée dans les forme et délai prescrits par l'article 100 du décret précité ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉcidE :