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importations effectuées par lesdits commerçants, qu'il ne devait être tenu compte que de celui des importations; Vu les articles 100 et 101 du décret du 5 août 1881, l'ar ticle 1 de l'arrêté du 2 8 janvier 1889 et l'arrêté du 8 mai 1916; Ouï M . le Secrétaire général p. i. en son rapport; Ouï M . Godissard, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Attendu que la requête introductive d'instance a été dépo sée au Secrétariat général du Gouvernement dans les forme et délai indiqués par l'article 100 du décret du 5 août 1881 ; que la demande est donc recevable en la forme, A u fond : Attendu que Tanon et Cie, commerçants à Gayennc, ont été imposés au rôle des patentes pour l'année 1916 à la s o m m e de 9,600 francs ; Q u e ce chiffre a été calculé en tenant compte de celui de leurs seules exportations et en prenant pour base de ce calcul l'annexe à l'arrêté du 2 8 janvier 1889 ; Q u e les demandeurs commettent donc une erreur de fait lorsqu'ils prétendent qu'il a été tenu compte du chiffre cumulé de leurs importations et de leurs exportations; Attendu qu'en fixant ainsi qu'elle l'a fait, le chiffre de la patente due par Tanon et Cie, l'Administration s'est conform é e à la loi ; Qu'en effet, aux termes de l'article 1 de l'arrêté d u 2 8 jan vier 1889, tout individu exerçant dans la colonie un commerce non compris dans ledit arrêté est assujetti a l'impôt de pa tente; et que le Gouverneur détermine par arrêté les droits auxquels il est soumis ; Q u e l'annexe de l'arrêté de 1889 ne comprenant pas les maisons d'achats pour ventes en France et à 1 étranger, un arrêté du 8 mai 1916 a assimilé ces maisons aux marchands en gros achetant des cargaisons ou des paities de cargaisons ; Qu'il résulte des renseignements recueillis que les deman deurs achètent notamment de l'or et du balata qu'ils envoient en France ou à l'étranger ; Q u e Tanon et Cie ne contestent pas ce fait; qu'ils ne con testent pas non plus le chiffre des exportations faites par eux; 13