— 167 — Ainsi jugé et prononcé le onze avril 1917, en audience pu blique où siégeaient: MM. Levy, procureur général, chef du service judiciaire, résident, Debue, secrétaire général p. i.; Honoré délégué du directeur de l'Administration pé nitentiaire ; Darredeau, conseiller privé ; Chauvet, conseiller privé suppléant. Auxquels étaient adjoints: M M . Lelebvre-d'Argencé, juge-président du Tribunal de Cayenne ; Clarac, conseiller-auditeur p. i. de la Cour d'appel. E n présence de : M M . Gedissard, commissaire du Gouvernement ; Dubourg, secrétaire-archiviste du Conseil privé, gref fier du Conseil du contentieux administratif. Cayennc, le 11 avril 1917. Le Président, GEORGES LÉVY. Le Greffier. PAUL D U B O U R G .
Demanie enréductiond'impôt locatif pour les années 1916.1917 et 1918, formulée par M veuve Mériaux (Auguste) A u n o m du Peuple français, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise statuant contradictoirement ; Vu la demande en réduction d'impôt locatif pour la période triennale 1910, 1917 et 1918, formée par M veuve Mériaux Auguste, à la date du 31 août 1916; V u les articles 100 et 101 du décret du 5 août 1881, con cernant l'organisation et la c o m p é t e n c e des conseils d u c o n t e n t i e u x administratif aux colonies, rendu applicable à la Guyane frauçaise par le décret du 7 septembre suivant ; Ouï M. le Secrétaire général p. i. en son rapport ; Ouï vi. Godissard, commissaire du Gouvernement en ses m e
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