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M M . Darredeau, conseiller privé ; Chauvet, conseiller privé suppléant. Auxquels étaient adjoints : M M . Lefebvre-d'Argencé, juge-président d u Tribunal de Cayenne; Clarac, conseiller-auditeur p. i. de la Cour d'appel. E n présence de : M M . Godissard, commissaire du Gouvernement; Dubourg, secrétaire-archiviste d u Conseil privé, greffier du Conseil dn contentieux administratif. Cayenne, le il avril 1917. Le Président, GEORGES L E V Y . Le Greffier, PAUL D U B O U R G .
Demande en réduction d'impôt locatif pour les années 1916, 1917 et 1918, formulée par M. Weishaupt ( François). A u n o m du Peuple français, L e Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise statuant contradictoirement ; V u la d e m a n d e en réduction de la valeur locative de ses immeubles pour la période triennale 1916,1917 et 1918 for mulée le 2 9 juin 1916 par M Weishaupt (François), pro priétaire a Cayenne; V u les articles 100 et 101 du décret du 5 août 1881, con cernant l'organisation et la compétence des Conseils de con tentieux administratif aux colonies, rendu applicable àlaG u yane française par le décret du 7 septembre suivant ; Attendu que M . Weishaupt n'a pas produit à l'anoi de sa requête la quittance constatant le paiement des termes échus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCIDE :
L a d e m a n d e en réduction d'Impôt locatif pour la période triennale 1916, 1917 et 1918, formée par M . Weishaupt (François;, est déclarée non recevante et rejetée.