- 165 M M . Godissard, commissaire du Gouvernement ; Dubonrg, secrétaire-archiviste du Conseil privé, greffier du Conseil du contentieux administratif, Cayenne, le 11 avril 1917, Le Président, GEORGES LÉVY. Le Greffier, PAUL DUBOURG.
Demande
en réduction d'impôt locatif pour les années 19161917-1918, formulée par M. Beauroy Roland). A u n o m du Peuple français, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane française statuant contradictoirement, Vu la demande en réduction de la valeur locative de ses immeubles pour la période triennale !916-19I7-1918, fermée le 14 juillet 1916 par M. Beanroy (Roland), propriétaire à Cayenne ; Vu les articles 100 et 101 de décret du 5 août 1881, con cernant l'organisation et la compétence des Conseils du con tentieux administratif aux colonies, rendu applicable à la Guyane française par le décret eu 7 septembre suivant ; Ouï M . le Seerétaire général p. i. en son rapport; Ouï M Godissard, commissare du Gouvernement, en ses conclusions ; Attende que M . Beauroy n'a pas produit à l'appui de sa requête la quittance constatant le paiement des fermes échus ; Après en avoir délibéré confonnément à la loi, DÉCIDE :
La demande en réduction d'impôt locatif pour la période triennale 1916-1917-1918, formulée par M. Beauroy (Roland), est déclarée non recevable et rejetée ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique, le onze avril 1917, où siégeaient : M M . Lévy, procureur général, chef du service judiciaire, président ; Debuc. secrétaire général p. i. ; Honoré, délégué du Directeur de l'Administration pénitentiaire;