- 163 — E n présence de : MM. Godissard, commissaire du Gouvernement : Dubourg, secrétaire-archiviste du Conseil privé, greffierduConseil du contentieux administratif. Cayenne, le I ! avril 1917, le Président, GEOUGES L É V Y . le Greffier, PAUL D U B O U R G .
Demande en réduction d'impôt locatif pour la période triennale 1916-1917-1918, formulée par les héritiers Vaysset. A u n o m du Peuple français, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise statuant contradictoirement, Vu la d e m a n d e en réduction l'impôt locatif pour la période triennale 1916-1917-1918. formée le 6 septembre 1916 par les héritiers Vaysset; Vu les articles 100 et 101 du décret du 5 août 1881, concornant l'organisation et la compétence des Conseils d u con tentieux administratif aux colonies, promulgué a la Guyane française par le décret du 7 septembre suivant ; les articles 10 et 11 du décret colonial du 11 juillet 1837 ; Ouï M. le Secrétaire général p. i. en sou rapport: Ouï M. Godissard, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Attendu que la requête introductive d'instance a été déposée au Gouvernement dans les forme et délai prescrits par l'ar ticle 100 du décret précité ; Attendu que les héritiers Vaysset n'ont c o m m u n i q u é à la commission cadastrale aucun procès-verbal d'expertise, con trat, bail, quittance ou autre pièce pouvant aider à l'évalua tion de la valeur locative de leurs maisons; que dès lors la commission cadastrale a établi son appréciation par analogie avec les propriétés voisines ; Attendu qu'en agissant ainsi la commission cadastrale s'est conformée aux dispositions de l'article 11 d u décret du 11