DATES.
XVIII
—
PAGES
—
ANALYSE
Demande de règlement de juges relativement a une procédure suivie contre le nommé Fortin, t r a n s p o r t é numéro m a t r i cule 31730
175
Requête présentée par M. Stanis Assard tendant a obtenir une modification des clauses d'un marche administratif en date du 1 mai 1916...
177
1917. 13 a v r i l . . Loi tendant a l'augmentation de la flotte de charge f r a n ç a i s e . . . . .
240
Décret prorogeant au 30 j u i n 1917, la clôture de l'exercice 1916, pour les budgets généraux, locaux et annexes des c o l o n i e s . .
253
Décision du Conseil du contentieux administratif — Requête de M. Begot aux fins d'annulation d'un arrêté du Gouverneur de la Guyane. eu datf du 11 septembre 1999 ...
179
Loi ayant pour o b j e t : 1° de dispenser du timbre et de l'enregistrement, les pièces produites a l'effet d'obtenir remise ou payement des objets, sommes et valeurs dépendant des successions des militaires ou marins lues h l'ennemi et des civils décédés par suite des faits de guerre ; 2° de simplifier les formalités imposées a leurs héritiers en ligne directe et au con- j o i n t ; 3° de dispenser du timbre et de l'enregistrement les testaments faits par des militaires pendant la durée des hostiJités ....
281
Décret rendant applicables aux fonctionnaires et agents appartenant au cadre metropotilain des douanes, en service aux colonies, les dispositions du décret du 45 novembre 1913
300
er
1917. 14 avril
1917. 14 avril.
1917. 40 avril
1917. 19 avril
1917. 22 avril.
Arrête promulguant à la Guyane la loi du 19 mars 1917, portant dérogation temporaire a l'article 813 du Code civil, ainsi