— 108 — admission doivent être reportés au jour indéterminé au moment de la signature de l'arrêté où prendront effectivement fin les services des fonctionnaires; Considérant, d'ailleurs, que les services complémentaires rendus par les agents maintenus en fonctions depuis la mobilisation ne sauraient, eu égard à leur durée relativement longue et à leur caractère exceptionnel, être assimilés aux services des fonctionnaires notamment maintenus en activité, en temps normal, en exécution de l'artirle 47 du décret du 9 novembre 1853, modifié par le décret du 2 5 mai 1 8 9 7 ; que par suite, les dispositions dudit décret, d'après lesquelles la prolongation des services ne saurait donner lieu à un supplément de liquidation, ne leur sont applicables, Est d'avis de répondre à la question posée par le Ministre des Finances dans le sens des observations qui précèdent, PIERRE
BOUSQUET, rapporteur. R . DE MOUY, président; P . ROUSSEL, secrétaire.
CONSEIL D ' É T A T . Extrait
du registre des délibérations de la Section. Séance du 2 0 juillet 1 9 1 6 . AVIS.
(Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies). QUESTION (Finances) au sujet de la revision des pensions dont les titulaires, déjà rayés des cadres lorsqu'a éclaté la guerre, ont été rappelés temporairement à l'activité dans les conditions de la loi du 17 août 1 9 1 5 . La Seclion des Finances, de h Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État, sur le renvoi qui lui a été tait par le Ministre des Finances de la question de savoir s'il peut être procédé à la revision des pensions civiles des fonctionnaires et agents qui, déjà rayés des cadres et retraités lorsqu'à