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mule à ce sujet par la Section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, dans la séance du 29 novembre 1916. GASTON
CONSEIL
D O U M E R G U E .
D'ÉTAT.
Extrait du registre des délibérations de la section. Séance du 2 9 novembre 1 9 1 6 .
AVIS. La Section des finances, de la guerre, de la marine et des c o lonies du Conseil d'Etat, sur le renvoi qui lui a été fait par le Ministre des colonies d'une demande d'avis portant sur les points suivants : 1° La délibération d'un Conseil général colonial qui dégrève complètement un article et le soustrait en définitive à la taxe qui le frappait antérieurement, a-t-elle pour résultat de modifier l'assiette de l'impôt ou bien le tarif ? 2° L a délibération du 8 juin 1 9 1 6 , par laquelle le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie a étendu l'exemption du droit d'octroi de m e r au chlorure de potassium, au sulfate d'ammoniaque, au carbonate et au sulfate de potassium, modifie-t-elle l'assiette de l'impôt ou bien le tarif? Vu la loi du 3 0 mars 1 9 1 6 , article 1 0 ; Vu la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 1 9 1 6 ; 4° Sur la première question : Considérant que L'article 1 0 de la loi du 3 0 mars 1 9 1 6 donne, d'une part, aux Conseils généraux des colonies le droit de voter les tarifs des contributions et taxes, sous réserve du contrôle exercé par le Ministre des colonies, et dispose, d'autre part, que les délibérations des Conseils généraux concernant le mode d'assiette et les règles de perception ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce texte que si le Conseil général ne délibère que sous bénéfice de cette approbation, sur la