— 94 — N° 83. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. tion de la loi du 30 mars 1916.
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Applica-
(Secrétariat et Contre-seing. — Services Politiques. Paris, le 10 avril 1916. L E
M I N I S T R E D E S C O L O N I E S à Monsieur le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française et à Messieurs les Gouverneurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de l'Inde et de la Reunion.
La loi du 30 mars 1916, insérée au Journal officiel du 31 mars, a, dans son article 10, apporté une modification importante au régime consacrée par l'article 33. S 3 de la loi du 13 avril 1900. Par un câblogramme en date du 31 mars, j e vous ai fait connaître le texte de ces nouvelles dispositions en vue de sa promulgation immédiate, mais il me paraît mile de vous donner quelques indications sur la portée de ces prescriptions et les modalités de leur application. J'observerai, tout d'abord, qu'une distinction doit être faite désormais entre les délibérations concernant les modes d'assiette et les règles de perception e t e celles qui sont relatives à la création ou à la modification des tarifs. Les premières restent assujetties aux règles antérieures et leur mise en vigueur reste subordonnée à leur approbation préalable par décrets en Conseil d'Etat, L'innovation qui vient d'être réalisée vise seulement les secondes, celles qui ont trait à la création ou à la modification de tarifs de taxes ou contributions locales. D'après le système institué par la loi du 30 mars dernier, ces délibérations ne sont plus spumises à la nécessité d'une homologation par décrets en Conseil d'Etat. Elles deviennent exécutoires par elles-mêmes, sans qu'aucun acte intervienne pour les sanctionner, si leur annulation n'a pas c l é prononcée, par voie de décret simule, dans un délai fixé à quatre mois pour les c o l o n i e s ^ B p J i ^ a n Atlantique et à six mois pour les autres possessions. Dans le cas où l'application^BPreTibérations de cette nature présenterait un réel caractere d'urgence et où j'estimerais qu'elle n'offre aucun m j j l o n v ^ L ^ â ^ k ^ Ê m ' a donné le moyen d'abreSBHfeM ^ I k É a k û i t d'annuhiion