— 86 — ARRÊTÉ fixant les conditions et la date d'application des dispositions de l'article 20 dela loi de finances du30 juillet 1913. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Vu l'article 2 0 de la loi de finances du 3 0 juillet 1 9 1 3 , ARRÊTE : e r
Article 1 . — Les dispositions de l'article 2 0 de la loi de finances du 3 0 juillet 1 9 1 3 sont applicables aux mandats-poste qui seront adressés à l'Administralion à partir du 1 novembre 1 9 1 3 , en vue du renouvellement de leur délai de validité. e r
Art. 2 . — La taxe de renouvellement, prévue par l'article 2 0 de la loi de finances du 3 0 juillet 1 9 1 3 , est perçue au moment où les mandats sont déposés dans un bureau de poste pour être soumis au visa de l'Administration et constatée par l'apposition de timbres-poste au verso des titres. Art. 3 . — Le présent arrêté sera déposé au Secrétariat administratif j our être notifié à qui de droit. Paris, le 8 août 1 9 1 3 .
A. MASSÉ. N° 7 0 . — ARRÊTÉ
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GOUVERNEUR
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suspendai sus la mornï
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Française,
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Vu la loi a^L janvier ] 892, Jodifié 1910, portant^^lissement du tarif j j
10 mars Douanes de
France et des colonies;
Vu la loi du 14 aout 1915, a raux et les G o u l ^ | ^
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applicables aux denreHfc|i té, à l'entrée et à la | r l l Guyane française le 25 Ictobl Sur la proposition concer verneur et du Chef du servi
Gouverneurs généÏ À suspendre les droits de première nécessirome, loi promulguée en 1915;
du Secrétaire général, du Goudes Douanes :