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La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1 2 juillet 1 9 1 6 R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur,
le Président du conseil, ministre des affaires étrangères
MALVY.
ARISTIDE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ
BRIAND.
Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
VIVIANI. CLÉMENTEL
Le ministre des colonies, G A S T O N DOUMERGUE.
N° 6 7 . — DECISION autorisant, par délégation spéciale, le Chef de Cabinet à signer les passeports délivrés dam la colonie aux Français, à viser les passeports des étrangers ainsi que les passeports et les pièces d'identité des Français. ( 16 février 1917) LE
GOUVERNEUR
p. i. de la Guyane française,
Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l'ordonnance organique Vu l'instruction ministe! au régime des passeports f DECIDE Article Par délégation Gouverneur e ™ u t o r i s é à signe la colonie aux français, à viser ainsi que les passeport et les Art. 2 . — La présente décis publiée partout où J
1828; j a n v i e r 1916, relative
h^^Cabinet
Prenvrés dans
des étrangers p é des Français. gistrée, notifiée et
Cayenne, le 1 6 février A. LAUBET
du