-
71
-
LOI relative à l'extension de la gratuité des paquets postaux militaires. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: e r
Article unique. — L'article 1 de la loi du 2 2 juin 1915 est modifié ainsi qu'il suit : « Les familles bénéficiaires de. l'allocation prévue par la loi du 5 août 1 9 1 1 , ainsi que celles comptant au moins quatre enfants vivants, ont droit à l'envoi gratuit, par poste, une fois par mois, a chacun de leurs membres mobilises ( m a r i , père, fils, petit-fils ou frère), d'un paquet recommandé dont le poids ne devra pas excéder un kilogramme. « Chaque mobilisé ne doit recevoir qu'un seul paquet gratuit par mois. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etal. Fait à Paris, le 2 7 avril 1 9 1 6 . R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République: Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
Le Ministre Les finances,
CLÉMENTEL..
A. RIBOT.
( M i n i s t è r e du Commerce, de l'Industrie des Postes et des Télégraphes. ) LE
PRÉSIDENT
de la République française,
Vu la loi du 2 2 juin 1 9 1 5 . accordant la gratuité d'envois postaux aux bénéficiaires de l'alloc lion prévue par la loi du 5 août 1914 et aux familles comptant au moins quatre enfants ; Vu le décret du 2 5 juin 1 9 1 5 . fixant les conditions d'application de ladite loi ; Vu la loi du 7 avril 1 9 1 6 , étendant le bénéfice de la loi du 2 2 juin 1 9 1 5 aux familles belges réfugiées en F i a n c e ; Vu la loi du 27 avril 1 9 1 6 , relative à l'extension de la gratuité des paquets postaux militaires; Sur le rapport du Ministre du commerce, de des postes et des télégraphes,
l'industrie,