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Art. 1 1 . — Dans le cas où le bénéficiaire d'une allocation se trouve exceptionnellement dans l'impossibilité de produire le certificat du préfet ou du sous-préfet, une feuille d'expédition peut lui être remise au vu d'une attestation du percepteur. Pour les envois postaux, eetle attestation devra toujours être produite aux lieu et place du certificat d'allocation. Art. 4 2 . — Le droit au bénéfice de la loi, que les familles habitant les régions envahies ne peuvent momentanément e x e r cer, est délégué, sur la demande de leur membre mobilisé, à une tierce personne désignée par ce dernier et agréée par l'administration. La demande doit être adressée, par l'intermédiaire du chef de corps, au directeur des postes et télégraphes du département où réside la tierce personne désignée. Cette demande indique: 1° Le nom, l'adresse et la situation de la famille restée dans la région envahie ; 2° Le nom et l'adresse de la personne qui doit bénéficier des dispositions de la loi en remplacement de cette famille. Le directeur des postes et des télégraphes examine la demande et fait délivrer, s'il y a lieu, une fe fille d'expédition en franchise à la personne désignée pur le militaire. L'autorisation du directeur est annexée à la feuille d'expédition et doit être présentée à chaque envoi. Art. 4 3 . — Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir du 5 juillet 1 9 1 5 . Art. 1 4 . Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre de la Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 juin 1915. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République:
Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes, GASTON
THOMSON.
Le, Ministre de la guerre, À.
MILLERAND.