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Art. 83. — L a rétrogradation et la cassation des sousofficiers rengagés est prononcée par le ministre de la guerre, d'après l'avis d u conseil d'enquête constitué suivant les règlements militaires en vigueur; celle des brigadiers ou caporaux rengages est prononcée, dans les m ê m e s conditions, par le général c o m m a n d a n t le corps d'armée, délégué d u minisire. L'avis du conseil d'enquête ne peut être modifié qu'en faveur de l'intéressé. Art. 8 4 . — Les engagés ou rengagés p o u r une période portant leur service militaire actif à cinq ans au m o i n s sont admis à bénéficier soit de l'instruction professionnelle organisée dans l'armée, soit de l'instruction professionnelle donnée dans les établissements civils du lieu où ils tiennent garnison. Ils sont également préparés, s'il y a lieu, à subir les e x a m e n s nécessaires pour obtenir certains emplois civils. L'organisation de l'instruction professionnelle dans l'armée, les conditions dans lesquelles l'engagé o u le rengagé pourra suivre l'instruction professionnelle donnée dans les établissem e n t s civils seront déterminées par des instructions ministérielles. Art. 8 5 . — D e s emplois civils sont réservés aux militaires ayant servi, par engagement, rengagement ou commission, au delà de la durée légale, dans les conditions déterminées par une loi spéciale. TITRE V Dispositions pénales. Art. 8 6 . — Toutes fraudes o u m a n œ u v r e s par suite desquelles u n jeune h o m m e a été omis sur les tableaux de recensement sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à u n an. Sont déférés aux m ê m e s tribunaux et punis de la m ê m e peine : 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abtenus de comparaître devant le conseil de revision ; 2 Les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou m a n œ u v r e s , se font exempter par u n conseil de revision, sans préjudice de peines plus graves en cas de iàux. Les auteurs ou complices sont punis des m ê m e s peines. 8