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sur la proposition de M . le Ministre des finances et dont l o b jet est de simplifier le m o d e actuel d a p u r e m e n t des d é p e n d s des exercices clos. Je n'ai pas besoin d'insister sur l'opportunité d'une telle m o d i fication a u x règles contenues d a n s le décret d u 31 m a i 186-2 et d o n t l'application devenait de plus en plus difficile en raison d e l'accroissement des dépenses de celte nature, c o n s é q u e n c e d u d é v e l o p p e m e n t pris par les budgets. Cette situation se faisait particulièrement sentir en ce qui concerne le Ministère des colonies, dOnl les ordonnateurs secondaires sont n o m b r e u x et p o u r la plupart très éloignés. Ainsi q u e l'expose le rapport d e présentation, le principe essentiel de la louvelle réglementation est d e ne plus considérer c o m m e an dés les titres de paiement n o n présentés à la clôture de l'exercice et d'éviter ainsi des r é o r d o n n a n c e m e n t s , ultérieurs, lorsque les intéressés réclament le règlement d e leurs créances a v a n t l'expiration des délais d e déchéance. D é sormais, le m o n t a n t des m a n d a i s sera porté en dépenses b u d gétaires, nonobstant la clôture de l'exercice, et il en sera fait s i m u l t a n é m e n t recel le par lés soins des agents d u Trésor à u n n o u v e a u c o m p t e d e Trésorerie ouvert d a n s leurs écritures. Ce c o m p t e sera ultérieurement soldé soit par u n paiement effectif entre les m a i n s des créanciers, soil après accomplissement d e la prescription, par la constatation d'une recette budgétaire. T u e règle analogue sera suivie p o u r les m a n d a t s é m i s sur les chapitres d'exercices clos ci n o n présentés au p a y e m e n t à la date d u 31 d é c e m b r e de l'année e n cours de laquelle ils a u ront été délivrés. ;
Il me parait utile d'ajouter à renoncé d e ces principes u n certain n o m b r e d e précisions afin de vous faciliter l'exécution d e s dispositions d u décret dont il s'agit. T o u t d'abord, il convient de tenir c o m p t e q u e l'application d e la nouvelle réglementation doit inter enir, en ce qui touche d u m o i n s la Métropole, dès le 31 juillet 1 9 2 3 , p o u r les creances m a n d a t é e s u n e première fois au cours de l'exercice 1 9 2 2 et n o n payées à la clôture de ce) exercice et à dater d u 31 d é c e m b r e 1 9 2 3 p o u r les rappels de dépenses restant à payer sur mandats-délivrés e n 1 9 2 3 an titre des exercices clos 1 9 2 0 , 1 9 2 1 et 1 9 2 2 ; l'exercice 1 9 1 9 étant périmé à la fin dé l'année courante,