- 474 — DÉCRET: LE PRÉSIDENT de la République française, Vu les articles 8 el 1 8 du sénatus-consolte d u 3mai1854; V u l'article i d u décret du I d é c e m b r e 1 8 5 8 ; V u la loi 'du 2 6 m a r s 1 8 9 1 et le décret d u 2 4 avril 1 8 9 1 , portant application a u x colonies de la loi du 2 6 m a r s 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines; V u le décret du 2 6 n u s 1 9 0 3 , portant application a u x colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie, des dispositions législatives et réglementaires sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ; V u la loi d u 24- janvier 1 9 2 3 , modifiant l'article 4 de la loi d u 2 6 m a r s 1811 dite « Loi d e sursis » et l'article 7 § 6° d e la loi d u o août 1 8 9 9 sur le casier judiciaire ; S u r le rapport d u Ministre des colonies et du G a r d e d e s sceaux, Ministre de la justice, er
DÉCRÈTE :
Article 1er. - L a loi susvisée du 2 4 janvier 1 9 2 3 est rend u e applicable aux colonies françaises et a u x pays de protectorat d é p e n d a n t d u Ministère des colonies. Art. 2. — L e Ministre des colonies et le G a r d e des sceaux, M n i s t i e d e la justice, sont c h a r g e , chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 2 4 août 1 9 2 3 . A.
MILLERAND.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies, A.
SARRAUT.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MAURICE C O L R A T .
LOI modifiant l'article 4 de la loi du 2 0 mars 1891, dite L o i d e sursis el l'article 7 S 6e de la loi du 5 août 1 8 9 9 sur Le casier judiciaire.
L e Sénat et la C h a m b r e des députés ont adopté, L e Président d e la République p r o m u l g u e la loi dont la teneur suit ;