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sous la surveillance immédiate du Secrétaire général du G o u v e r n e m e n t qui reçoit, à cet effet, délégation spéciale. E n conséquence, tonte la correspondance prépatée par lesdils services devra, sans a u c u n e exception, être a 'ressée au Secrétaire général. Toutefois, le e n v i é e de l'Imprimerie relèvera directement d u Cabinet du Gouverneur pour la publication du Journal et du Bulletin officiels, ainsi q u e de l'annuaire. Art. 4. — T o u s les services, sans exception, adresseront au G o u v e r n e u r , par l'intermédiaire d u Secrétaire général, qui donnera son avis, toutes les propositions se rapportant aux e n g a g e m e n t s de dépenses ou aux ouvertures de crédits. A u c u n e d é p e n s e de matériel ne sera o r d o n n a n c é e sans u n e 'autorisation préalable d ' e n g a g e m e n t . A u c u n e dépense de personnel sur certificat ne sera ordonnancée sans dérision de principe, prise, au préalable, par le C h e f d e la colonie. Toutes dépenses e n g a g e s en dehors de ces principes seront laissées à la charge de ceux qui les auront ordonnées. Art. 5. — L e présent arrêté sera enregistré ET c o m m u n i q u é partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 18 n o v e m b r e 1923. C.
J.
CHANEL
N° 4 7 7 . — A R R Ê T É promulguant te décret du 24 août 1 9 2 3 , portant application, aux colonies françaises et aux pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies, de la loi du 2 1 janvier 1923 modifiant l'article 4 de la loi du 2 0 mars 1891 dite Loi de sursis et l'article. 7 de la loi du 5 août 1 8 9 9 sur le casier judiciaire.
( 20 novembre 1923. ) p. i. de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'article 0 5 de l'ordonnance organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; V u la circulaire en date du 2 mai 1906. relative à la promulgation a u x colonies des actes du Pouvoir central ; Sur la proposition du Procureur général p. i., LE
GOUVERNEUR