- 449 N° 480. — Décision du 28 novembre 1923 n o m m a n t les m e m b r e s de la commission de surveillance de l'examen professionnel de Contrôleur-adjoint des Douanes 470 N° 181. — Arrêté du 2S novembre 1923 portant revision des listes électorales pour l'année 1921 578 N° 482. — Arrêté du 20 novembre-1923 modifiant et complétant l'arrêté du 25 septembre 1922 179 N° 483 à 506. — Nominations, mutations, congés, etc
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N o 462 — CIRCULAIRE MINISTERIELLE. — Eludes de droit des employés de greffe et des clercs d avoués. Paris, le 17 avril 1923.,. 986
Ministère des colonies. — Inspection-conseil d e l'Instruction ( 1 ) publique. à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des colonies, les Commissaires de la République française au C a m e r o u n et au Togo.
LE MINISTRE D E S COLONIES
J'ai l'honneur de v o u s faire connaître q u e par lettre d u 2 6 m a r s dernier, M . le Ministre d e l'Instruction publique et des Beaux-arts m ' a informé qu'il a décidé d e faire bénéficier les e m p l o y é s des greffes et les clercs d'avoués, résidant a u x colonies, des dispositions d e la circulaire d u 2 8 d é c e m b r e 1 8 8 8 , relative a u x e x a m e n s d e droit des fonctionnaires coloniaux. Je v o u s serais obligé de vouloir bien d o n n e r à cette décision la publicité nécessaire. 11 est entendu q u e cette m e s u r e n e s'étend pas aux colonies d e la Martinique et d e l'Inde pourvues d'une éjoie d e droit. P. le Ministre et p. o : L'Inspecteur de l'Académie de Paris, Inspecteur-Conseil de l'Instruction publique au Ministère des colonies^ Signé : Illisible. (I) Nota. — Les réponses doivent être adressées au Ministère et porter l'indication ci-dessus.