- 23 Art. 2 . — L e Président d u conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre d u c o m m e r c e et de l'industrie, le Ministre d e l'agriculture sont chargés, c h a c u n en ce qui le concerne, d e l'exécution d u préseul, décret, * Fait à Rambouillet, le 2 0 juillet 1923.
A
MILLERAND
Par le Président de la République,.
Le Ministre des
Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères,
Ch.
Finances.
D E LASTEYRIE
R. P O I N C A R É . Le Ministre
du commerce.
Le
Ministre
et de l'industrie LUCIEN
de
l'agriculture
H E N R Y CHÉRON
DIOR.
CERTIFIE CONFORME le Secrétaire-archiviste,
RAZILE-OCTUVON
Cayenne. -- Imprimerie du gouverneur