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M. Jean-André d'Eichhoff, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Autriche à Paris ; M. Richard Sehuller, Directeur au ministère des affaires étrangères à Vienne, Lesquels, après s'être c o m m u n i q u é leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article H . -- Les produits naturels o u fabriqués, originaires et en provenance de France, des colonies, possessions et pays de protectorat français, seront admis sur le territoire douanier de la République autrichienne au bénéfice des taux les plus réduits que l'Autriche accorde ou pourrait accorder à l'avenir à toute autre puissance, en vertu de mesures tarifaires o u de conventions commerciales, tant en ce qui concerne les droits à l'importation que toute surtaxe, coefficient, ou majoration dont ces droits sont ou pourraient être l'objet. Toutefois, la France renonce à réclamer le bénéfice des avantages préférentiels que l'Autriche pourrait accorder en matière de tarif par application de l'article 222 d u traité de Saint-Germain. Chacune des hautes parties contractantes renonce égaement à réclamer le bénéfice de tout régime spécial qui pourrait-être institué par l'autre pour tout trafic frontalier qui ne dépasserait pas une étendue m o y e n n e de 15 kilomètres de chaque côté de la frontière et serait exclusivement limité aux besoins des populations de ladite zone ou qui serait motivé par les situations économiques spéciales résultant de l'institution de frontières nouvelles. Art. 2. — Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, les produits naturels. ou fabriqués, originaires et en provenance de France, (les colonies, possessions et pays de protectorat français, énumérés à la liste A, bénéficieront, à leur importation en Autriche, des droits fixés à ladite liste si, en vertu du tarif appliqué au m o m e n t de la mise en vigueur de la présente convention; ils se trouvaient à des droits supérieurs; si, au contraire, ils sont soumis, en vertu d u m ê m e tarif, à des droits inférieurs, les taux fixés à ladite liste marquent la limite de protection qu'au cas d'un remaniement tarifaire l'Autriche s'engage à ne pas excéder pour le traitement des produits, français.