- 367 7° L e s règles fixant les conditions de recrutement, les taux des traitements, les règles d'avancement d u personnel des offices d é p a r t e m e n t a u x , secrétaires généraux et autres e m p l o y é s . Art. 2 . - Les règlements d'administration publique prévus sous les nos 2, 3 et 5 d u présent article devront être rendus d a n s le délai d'un m o i s à c o m p t e r d e la promulgation de la présente loi. Il sera procédé trois m o i s après a u x élections des représentants des associations des mutilés et réformés d e guerre, v e u v e s de guerre et ascendants de combattants m o r t s p o u r la patrie. Art. 3. — Les articles 3 et 5 de la loi d u 2 4 juillet 1 9 1 7 sont abrogés. Art. 4 . — L a présent:- loi esi applicable a u x colonies d a n s les conditions déterminées par l'article 1 9 de la loi d u 2 9 m a r s 1918. I n décret fixera les conditions d'application de la loi d u 2 9 juillet 1 9 1 7 , modifiée par la présente loi, a u x départements d u Bas-Rhin, d u H a u t - R h i n et de la Moselle. Il sera également statué par décret sur les conditions d'application de la loi d u 2 9 juillet 1 9 1 7 , modifiée par la présente loi, a u x pupilles de la nation résidant à l'étranger. L a présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des députés, sera exécutée c o n n u e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 6 octobre 1 9 2 2 . A. M 1 L L E R A N D . Par le Président de la République:
Le Président du conseil, Le Garde des sceaux, Ministre des affaires étrangères, Ministre de la justice, R. POINCARÉ.
MAURICE C O L R A T .
Le Ministre de l'intérieur,
Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,
MAURICE M A U N O U R Y .
Le Ministre des colonies, A. S A R R A U T .
LÉON
BÉRARD.
Le Ministre de la guerre. et des pensions, MAGINOT.