— 47 Pour les épreuves orales, toul candidat qui n'a pas obtenu un m i n i m u m de 4 0 points pour chacune des sections générale, industrielle, commerciale, etc. .. D a n s les 8 jours qui suivent l'examen, le chef du service de l'Instruction publique transmet les dossiers des candidats à la commission instituée par l'article 8 du décret du 17 septembre 1906. Art. 3. — Est abrogé l'arrêté local du 7 mai 1907 ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté. Art. 4. — L e présent arrêté sera enregistré et c o m m u n i qué partout où besoin sera et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 février 1923. H. L E J E U N E .
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N° 62. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1 décembre 1922, modifiant, en ce qui concerne certaines marchandises,Letableau des coefficients de majoration des droits de douane. (9 février 1923.) L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu L'ordonnauce organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; V u la loi du 11 janvier 1892 portant établissement d u tarif général des douanes métropolitain; Vu la loi du 2 9 mars 1 9 1 0 modifiant et complétant la loi du 11 janvier 1 8 9 2 ; V u le décret d u 2 8 mars 192! portant relèvement du tarif général des douanes à l'importation ; Sur la proposition de l'Inspecteur principal, Chef du service des douanes,
ARRÊTE : er
Article I . — Est promulgué a la Guyane française, pour y être exécuté en sa forme et teneur, le décret d u 1 décembre e r