Bulletin officiel de la Guyane française (1923)

- 37 tés par le sieur Carranza ne sont q u e la reproduction d e ceux qui ont été présentés à l'appui d u pourvoi d u sieur Darredeau, contre l'arrêté d u 26 juillet 1 9 1 1 ; que le sieur Darredeau, lequel n'est q u e le prête-nom d u sieur Carranza, s'est désisté p u r e m e n t et simplement dùdit pourvoi et o u il a été d o n n é acte de ce desistement par u n e décision d u Conseil d'État e n date d u 21 n o v e m b r e 1 9 1 9 ; q u e le sieur Carranza n'est d o n c plus recevante à taire revivre u n pourvoi dont son mandataire s'est désisté; V u les nouvelles observations présentées par le Ministre des colonies, lesdites observations enregistrées c o m m e ci-dessus, le 2 6 n o v e m b r e 1 9 2 0 et tendant au rejet de la requête par les m o y e n s p r é c é d e m m e n t développés ; V u les autres pièces produites et jointes a u dossier ; V u la loi des 19, 2 2 juillet 1 7 9 1 , titre 1er, article 30 ; V u les décrets des 1 5 octobre 1 8 7 9 , 2 6 juin 1 8 8 4 et 2 9 avril 1 8 8 9 ; V u la loi d u 5 avril 1884 ; V u les lois des 7, 1 4 octobre 1 7 9 0 et 2 4 m a i 1 8 7 2 ; Ouï M . Mayer, Auditeur, en son rapport; Ouï M " Germette, Avocat d u sieur Carranza, en ses observations : Ouï M . Corneille, Maître des requêtes, Commissaire d u G o u vernement, e n ses conclusions : Sur la fin de non recevoir opposée par la Ville de Cayenne, et Urée de ce que la requête serait la reproduction d'un pourvoi présenté par le sieur Darredeau agissant comme mandataire du sieur Carranza, aur lequel il a été statué par décision du Conseil d'Etat, du 2 1 novembre 1949, donnant acte du désistement du sieur Darredeau ; Considérant q u il résulte des mentions de la décision d ù Conseil d'Etat d u 21 n o v e m b r e 1 9 1 9 , qu'il a été d o n n é acte, par ladite décision, d u désistement d u sieur Darredeau, d u recours par lui f o r m é e n son n o m personnel contre l'arrêté d u Maire de C a y e n n e , d u 2 6 juillet 1911 ; que ladite décision ne saurait par suite faire obstacle à la recevabilité d u sieur Carranza ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 1911 du Maire de Cayenne et de la décision du 6 mars 1912 du Ministre des colonies ;