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colonies, d a n s les pays de protectorat et à l'étranger les dispositions d e cette loi. V o u s trouverez ci-joint u n e copie d e ce dernier texte qui figure également au Journal officiel (J. O. d u 2 7 janvier 1 9 2 2 ). j'ai l'honneur d e vous prier de vouloir bien assurer la promulgation de ces d e u x actes dans la colonie que vous a d m i nistrez, si cela n'a déjà été fait. L a réforme instituée par eux consiste en substance : 1° dans la substitution aux anciens titres de pensions, de carnets photographiques spéciaux m u n i s de c o u p o n s trimestriels ; 2° d a n s la suppression de la formalité de production des certificats de vie exigés pour le payement des arrérages de retraite. V o u s v o u s rendrez facilement c o m p t e q u e la modification profonde apportée au régime antérieurement en vigueur, n'a pu s'effectuer tout d'un coup. D'une part, l'établissement des n o u v e a u x carnets constitue une besogne matérielle considérable que le Ministère des finances ne peut assurer q u e progressivement. D'un autre côté, ia suppression des certiheats de vie a rendu indispensable l'intervention d'instructions spécialesdece Département destinées, n o t a m m e n t , à éviter les erreurs et les fraudes d a n s la nouvelle procédure de p a y e m e n t . 11 conviendra donc, en ce qui vous concerne, de veiller a ce q u e les services intéressés se conforment scrupuleus e m e n t aux indications fournies par les différents textes administratifs r e n d u s sur la matière et dont je vais, ci-dessous, en les é n u m é r a n t , r é s u m e r l'économie ; T o u t d'abord dans l'impossibilité où il se trouve d'appliquer de piano la loi susvisée du 5 septembre 1 9 1 9 a l'ensemble des pensionnés de l'Etal, le Ministère des finances a décidé d'en faire bénéficier en premier lieu les tributaires d e la loi d u 31 m a i s 1919 (pensions de la dernière guerre). D e s instructions très complètes et détaillées sont d o n n é e s à cet égard a u x payeurs dans sa circulaire d u 9 n o v e m b r e 1920. Les tirages de ce d o c u m e n t étant épuisés, vous devrez vous reporter, pour le consulter, au Bulletin officiel d u Ministère des colonies qui va en assurer la publication. D'un autre côté, pour permettre rapidement aux pensionnés de la loi du 31 m a r s i y l 9 , titulaires de pensions provisoires o u aux pensionnés définitifs déjà possesseursde litres de l'ancien m o d è l e , de percevoir leurs arrérages sans être astreints à présenter un certificat de vie, u n e série d e dispositions ont