—
13 -
Art. 2 . — Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales de la circonscription de Sinnamary, n o n plus que sur les conclusions déposées à l'audience par le représentant de J. B. Vernet ; Art. 3. — Les parties sont renvoyées à se pourvoir c o m m e elles aviseront. Ainsi jugé et prononcé le vingt-neuf janvier mil neuf cent ving-trois en audience publique où siégeaient : M M . Tell, Directeur de l'Administration pénitentiaire, président ; Laborde, Secrétaire Général p. i. ; Simoneau, Procureur général p. i. ; Marchand, Conseiller privé ; Tècle, Conseiller privé, ad hoc. Auxquels étaient adjoints : M M . C h a m p r o u x , président p. i. de la Cour d'Appel ; Lhuerre, Conseiller p. i. à la Cour d'appel ; E n présence de : M M . Clarac, Commissaire d u Gouvernement ; Henry-Nicéphore, Greffier d u Conseil du contentieux, Le Président, TELL. Le Rapporteur, Le Greffier, CAMILLE L H U E R R E . G. H E N R Y - N I C E P H O R E . La République m a n d e et ordonne au Gouverneur de la G u yane française en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit c o m m u n contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. NOMINATIONS,
MUTATIONS,
CONGÉS, ETC.
N° 9. — Par arrêté de M. le Conseiller d'Etat, Directeur général des Douanes, du 1 6 octobre 1922, M . Ponsignoa (Fernand-Félix), c o m m i s principal de 2° classe des Douanes, a été p r o m u c o m m i s principal de1reclasse a dater d u 1 octobre 1922. er