— 12 — sieurs Maurice Saint-Phlour, Hippolyte Castor, Octave Belaire, Joseph Sulbert, Lellès Léon, demandent « l'annulation de l'opération électorale du 2 2 octobre 1922 dans la c o m m u n e d'Iracoubo » ; V u les conclusions déposées par les parties n o t a m m e n t celles de M M . Saint-Phlour et consorts tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de la circonscription de Sinnamary ; V u les conclusions déposées à l'audience de ce jour par M Gober, représentant le défendeur Jean-Baptiste Vernet ; Ouï M. Lhuerre, Conseiller p. i. à la Cour d'appel, dans son rapport; Ouï Me Darnal, avocat-avoué, dans ses explications et conclusions au n o m des protestataires ; Ouï M Gober, avocat-avoué, qui conclut, au nom. du candidat élu, au rejet de la protestation ; Ouï M. Clarac, Commissaire lu Gouvernement, en ses conchisio : ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; e
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EN LA FORME:
Attendu que la requête est régulière ; LA REÇOIT. Au
FOND:
V u les articles 51 de la loi du 22 juin 1833 et 45 de la loi d u 5 mai 1855 visés à l'article 5 4 du décret du 5 août 1881 ; Attendu que la requête des protestataires a été déposée dans les bureaux d u Gouvernement de la Guyane, fanant lieu de Greffe du Conseil du contentieux de la colonie, le 31 octobre 1922, depuis plus d'un mois sans que le Conseil ait statué; Que, dès lors, les pouvoirs dudit Conseil sont expirés ; Attendu que les conclusions tendant à l'annulation des opérations de la circonscription électorale de Sinnamary sont tardives, DÉCIDE: e r
Article 1 . — Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de sieurs Maurice Saint-Phlour, Hippolyte Caslor, Octave Belair Joseph Sulbert, Lellès Léon, contre les opérations électorale du 22 octobre 1922 dans la c o m m u n e d'Iraeoubo.