Bulletin officiel de la Guyane française (1923)

Page 319

-

17

-

Cette faculté d e choisir leur nouvelle affectation n e leur c o n s titue pas u n droit. Toutefois, afin d e tenir c o m p t e d e leurs desiderata d a n s la m e s u r e o ù le permettront les nécessités d u service et les intérêts des militaires d e la métropole, leur réintégration aura lieu d a n s l'ordre ci-après : A . — Raison d e santé. B. — Expiration d u séjour réglementaire o u réduction d'effectifs. C. — D'office, par m e s u r e d e discipline o u d a n s l'intérêt d u . service. Les militaires des catégories A et B seront affectés à la légion sollicitée et s'il se peut, à u n e des résidences de leur choix, o u à défaut d e vacance dans cette légion, à u n e légion aussi voisine q u e possible. D a n s ce cas, ils seront autorisés à se nettre en instance e n vue de leur placement à la légion o u a u poste de leur choix avant d'avoir accompli à leur nouvelle résidence les trois années d e présence exigées. C e u x dont la d e m a n d e sera classée concourront p o u r recevoir u n e affectation avec les autres candidats et seront m u t é s le m o m e n t venu. L e s mutations de la catégorie C seront réservées a u Ministre d e la guerre. Les militaires remis à la disposition d u Ministre d e la guerre d a n s les conditions d u dernier paragraphe d e l'article 12 d u décret n e bénéficieront pas d u privilège accordé aux militaires des catégories À et B. C e u x qui sont réintégrés p o u r raison de santé sont, dès leur arrivée à la légion d'affectation, s o u m i s à u n e visite médicale d a n s le but d e statu $r sur leur aptitude a u service d e la g e n darmerie métropolitaine et sur l'opportunité d e leur envoi devant u n e c o m m i s s i o n d e réforme. Les résultats d e etcesopérations sont transmis a u Ministre d e la guerre ( 1 3 direction) par les chefs de légion. D è s qu'ils ont reçu u n e affectation d a n s la métropole, les intéressés doivent rejoindre leur poste à l'expiration d u c o n g é qui leur aura été accordé. C e u x qui, par négligence .ou tout autre motif injustifié, ne se seront p a s m i s suffisamment à t e m p s e n instance p o u r obtenir u n e affectation à la date de la lin de leur congé, seront considérés après cette date c o m m e absents irrégulièrement. e

2


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.