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N ° 2 2 7 . — ARRETE
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promulguant (1er mai
le décret du 18 mars 1923. 1923.)
p. i. de la G u y a n e française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; V u la circulaire ministérielle du 2 m a i 1906, relative à la promulgation des lois et décrets aux colonies; Sur la proposition du Procureur général, Chef d u service judiciaire, LE GOUVERNEUR
ARRÊTE;
article 1er. — Est promulgué à La G u y a n e française, le d é cret d u 18 m a r s 1923, rendant applicable a u x colonies françaises et a u x pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies, la loi d u 2 0 d é c e m b r e 1922 portant modification des articles 3 3 4 et 3 3 5 du code pénal, en vue d e la répression d e la tentative des délits connus sous le n o m de « traite d e s f e m m e s ». Art. 2. — Le Procureur général, Chef d u service judiciaire, est chargé de l'exécution d u présent arrêté, qui sera enregistré et c o m m u n i q u é partout o ù besoin sera et publié, avec les texte promulgués, aux Journal et Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 1er m a i 1923. E.
CANTAU.
Par le Gouverneur: Le Procureur généralp,1.,
H. SIMONEAU. DÉCRET
la République française, V u le rapport du M i n i s t r e des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; V u les articles 8 et 18 du sénatus-consulte d u 3 m a i 1 8 5 4 ; V u l'article 4 du décret du 1 d é c e m b r e 1 8 5 8 ; V u la loi d u 2 0 décembre 1 9 2 2 portant modification des articles 3 3 4et335du code pénal, en vue de la répression d e la tentative des délits connus sous le n o m de « traite DES f e m m e s », LE PRÉSIDENT De
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DÉCRÈTE :