- 164 Sur la proposition concertée du Directeur de l'Administration pénitentiaire et du Chef du service des Travaux publics et des Mines, DÉCIDE : t r
Article l . — L'article 2 de la décision n° 435 du 9 mai 1922 est modifié c o m m e suit: «Art. 2. — Celte commission sera présidée par le Chef du service des Travaux de l'Administration pénitentiaire ou son suppléant et composée de deux autres m e m b r e s désignés par le président de ladite commission et pourvus du brevet de capacité délivré régulièrement en France ou dans les colonies françaises pour la conduite des voitures automobiles.» Art. 2. — L e Directeur de l'Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera c o m m u n i q u é e el enregistrée partout où In soin sera, publiée et insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 29 mars 1923. E. C A N T A U . N° 1 3 5 . — DÉCISION ouvrant une enquête de c o m m m o d o et inc o m m o d o au sujet de l'installation d'une distillerie de bois de rose et d'une scierie mécanique à Régina ( Approuague J. (30 m a r s 1923.) LE G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; V u le décret d u 2 4 septembre 1882, rendant applicable à la Guyane celui du 10 mai 1882. concernant la législation sur les établissements insalubres à là Guadeloupe ; V u la d e m a n d e adressée à l'Administration par M. Monfort Jean-de-Dieu, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une distillerie de bois de rose et une scierie mécanique à Régina ( Approuague ) ; V u le décret du 2 4 août 1909, relatif à la protection de la santé publique; ensemble l'arrêté local d u 2 0 février 1911, déterminant les circonscriptions sanitaires de la Guyane française et la composition des commissions sanitaires ;
Sur la proposition du Secrétaire général,