— 153 — D E C R E T modifiant tes droits de douane applicables à certains tissus de coton. de la République française. V u la loi du 31 décembre 1921, maintenant en vigueur jusqu'au1erjanvier 1923 les dispositions d e la loi du 6 m a i 191b, autorisant le GouvernemenT à modifier les droits de douane ; L E PRÉSIDENT
V u la loi du 6 mai 1916 précitée ; V u le décret du 29 juin 1921, portant revision générale des coefficients de majoration des droits de douane, ainsi que les décrets modificatifs des 21 août, 16, 29 et 31 décembre 1921, 9 et 12 janvier, 24et 25 février, 9, 22 et 3 0 mars, 5 et 2 4 avril. 9 juin, 11 juillet, 6 août, 22 septembre, 7 octobre et Ier décembre 1 9 2 2 : Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÈTE : er
Article I . - L e tableau des coefficients de majoration des droits de douane, annexé au décret du 2 9 juin 1921 susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les marchandises ci-après désignées: NUMERO COEFFI-
du tarif d'entrée.
E x - 4 0 3 bis Ex-409 et e x - 4 4 0 Ex-411
Ex-412
DÉSIGNATION
DES
MARCHANDISES. CIENTS .
Bandes pour pansements écrues Velours fabriqués avec des fils écrus, glacés, mercerisés Tissus de coton pur, unis, croisés et coutils: fabriqués avec des fils écrus, glacés, mercerisés Tissus de coton pur, brillantes ou façonnés: fabriqués avec des tils écrits, glacés, mercerisés Ecrus Écrus mercerisés
4.5 5
4.3
4.5 4.5 4.5