- 150 Ce procès-verbal, ainsi q u e les conclusions formulées par le commissaire enquêteur seront soumis à la commission sanitaire à laquelle seront également c o m m u n i q u é s tous m é moires adressés au G o u v e r n e u r pour o u contre l'installation dont il est question. Art. 3. — L a présente décision sera enregistrée et c o m m u niquée partout o ù besoin sera, insérée et publiée au Journal officiel et au Bulletin officiel de la Colonie. Gayenne, le 2 0 m a r s 1 9 2 3 . E. C A N T A U . N° 1 3 1 . - A R R Ê T É admettant Mme Chevallier, dame employée des Postes et Téléphones, à faire valoir ses droits à la retraite. (26 mars 1923.)
LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1828 ; Vu la décision en date du 31 mars 1922 accordant un congé administratif de six mois à M veuve Chevallier (MarieIsabelle), dame employée de 3° classe des Postes et Téléphones du cadre local de la Guyane; Attendu qu'il est spécilié a l'article I de celte décision que l'intéressée sera admise a la retraite à l'expiration de son congé ; Attendu que le congé de Mme veuve Chevallier, débarquée en France le 10 août 1922, a prisfinle 10 février 1923; V u les articles 2 et 12 du règlement du 2 0 avril 1891 sur rétablissement et l'organisation d'une Caisse de retraite locale à la Guyane, approuvé par décret du 20 juin 1893; Sur la proposition du Secrétaire général, Arrête : Article 1 . — M veuve Chevallier (Marie-Isabelle), née Grandjean, d a m e employée de 3 classe des Postes et Téléphones du cadre oral de la Guyane, est admise d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite à titre d'ancienneté de services Art. 2. — Le présenl arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au J o u r n a l officiel et au Bulletin officiel de la Colonie. Cayenne, le25MARS 1923. me
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