- 131 l'on justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant la publication du présent décret. Art. 4. — L e Président du Conseil, Minisire des Affaires étrangères, le Ministre des Finances, le Ministre du C o m m e r c e et de l'Industrie et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préscnl décret. Fait a Paris, le 14 novembre 1922. A. M I L L E R A N D . Par
le Président
de
la
République :
le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères. Le Ministre des Finances, R.
POINCARÉ.
Le Ministre du Commerce, et de l'Industrie, Le LUCIEN DIOR.
C H . DE L A S T E Y R I E .
Ministre de l'Agriculture, HENRI C H É R O N .
D É C R E T modifiant les droits de douane en ce qui concerne les voitures automobiles pesant 2,500 kilogrammes et plus, et leurs pièces détachées. ( 2 8 n o v e m b r e 1922. ) LE
PRÉSIDENT D E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
V u la loi d u 34 décembre 1921, maintenant en vigueur, jusqu'au Ier janvier 1923, les dispositions de la loi d u 6 m a i 1916, autorisant le G o u v e r n e m e n t à modifier les droits de douane ; V u la loi d u 6 m a i 1916 susvisée ; V u les lois des 11 janvier 1 8 9 2 et 2 9 m a r s 1 9 1 0 , sur le tarit des douanes ; V u le décret d u 2 3 décembre 1919, établissant u n droit de 4 5 p. 1 0 0 ad valorem sur les voitures automobiles pesant m o i n s de 2,500 kilogrammes et sur leurs pièces détachées ; V u le décret d u 2 8 m a r s 1 9 2 4 , portant relèvement d u tarif général des douanes ; V u le décret d u 2 9 juin 1921, portant revision des coefficients de majoration des droits de douane ; 40