- 127 c o m m a n d e s faites par une administration à u n service industriel de l'Etat. D é s o n n a s, toute cession ou c o m m a n d e inférieure ou égale à 50,000 francs devra être acquittée par le service cessionnaiie avant de recevoir satisfaction o u faire l'objet du versement préalable d'une provision de onze d o u zièmes du prix évalué, si ce prix est supérieur à cette s o m m e . Il parait nécessaire de rendre applicable aux colonies les dispositions dont il s'agit et de modifier ou de compléter à cet effet les articles 12 et 307 du décret du 3 0 d é c e m b r e 1912 sur le régime financier des colonies. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que n o u s avons l'honneur, VI. le minisire des finances et m o i . de soumettre à votre haute sanction. N o u s vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'homm a g e de notre profond respect. Le Ministre des colonies. A. S A U R A U T .
le Ministre des finances, CH. DE L A S T E Y R I F .
DÉCRET de la République française, V u l'article 5 0 du décret du 31 mai 1 8 6 2 portant règlement général sur la comptabilité publique; V u le décret d u 2 décembre 1911 ; V u le décret du 3 0 d é c e m b r e 1912 sur le régi ne financier des colonies ; V u l'article 2 2 de la loi d u 12 avril 1 9 2 2 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1 9 2 1 ; S u r le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, LE PRÉSIDENT
DÉCRÈTE : ER
Article 1 . — L'article 12 du décret d u 3 0 d é c e m b r e 1912 sur le régime financier des colonies est complété ainsi qu'il suit: « A u c u n e d e m a n d e de cession faite aux colonies par un service de l'Etat à un autre service de l'Etat, aucune c o m m a n d e adressée par u n e administration à u n service industriel de l'Etat et dont le montant doit être encaissé parmi les produits de ce service n e pourra recevoir satisfaction avant q u e le ser-