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V u le c a b l o g r a m m e n° 2 5 , d u 2 7 février 1 9 5 3 , par lequel le Ministre des colonies a renoncé à l'exercice d u droit d'annulation qu'il délient en vertu de l'article 5 5 de la loi susvisée d u 2 9 juin 1918 ; Sur la proposition concertée d u Secrétaire général et de l'Inspecteur principal, d u chef service des Douanes, ARRÊTE : er
Article I . — Est rendue exécutoire la délibération précitée et ci-annexée d u Conseil général, en date d u 9 d é c e m b r e 1922, portant élévation des quotités d u droit de circulation sur l'or natif à la G u y a n e . Art. 2. — Le Secrétaire général et l'Inspecteur principal, chef d u service des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et c o m m u n i q u é partout o ù besoin sera, inséré et publie a u Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Gayenne, le 2 8 février 1 9 2 3 . H. LEJEUNE. D É L I B É R A T I O N portant élévation des quotités du droit de circulation sur l'or natif. CONSEIL G É N É R A L de la G u y a n e française, Délibérant c o n f o r m é m e n t a u x dispositions de l'article 33, paragraphe 3 de la loi de finances d u 13 avril 1900, modifiées par l'article 1 0 de la loi d u 3 0 m a r s 1 9 1 6 , l'article 1 2 de la loi d u 3 0 juin 1 9 1 7 et l'article 5 5 d e la loi d u 2 9 juin 1 9 1 8 ; V u le décret d u 2 7 août 1 9 0 8 approuvant la délibération d u Conseil général des 4, 5 et 7 janvier 1 9 0 7 , fixant le m o d e d'assiette et les règles de perception d u droit de circulation sur l'or natif à la G u y a n e ; V u l'arrêté d u Gouverneur de la G u y a n e , e n date d u 7 m a i 1919, rendant exécutoire la délibération d u Conseil général d u 1 6 d é c e m b r e 1 9 1 8 portant élévation des quotités d u droit de circulation sur l'or natif; A adopté d a n s sa séance d u 9 d é c e m b r e 1 9 2 2 , les dispositions dont la teneur suit: Article 1 . — L e droit de circulation sur l'or fixé par l'article l de la délibération d u Conseil général d e la G u y a n e d u LE
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