Bulletin officiel de la Guyane française (1923)

— 92 — Formalités de payement.

Art 3 6 .

Epoques du payement des indemnités.

L e transport étant, en principe, assuré en nature, il n'est pas effectue de payement au départ, en ce qui concerne les indemnités d e transport. Les indemnités afférentes à la route sont payables d'avance.

E n ce qui concerne les déplacements d'une certaine durée, a déterminet par le c o m m a n d a n t supérieur des troupes, il pourra être payé des avances dans la limite dos d e u x tiers d e s s o m m e s auxquelles le d é p a c e m e n t envisagé peut d o n n e r droit.

L e s suppléants ou les délégués des sous-intendants peuvent effectuer des payements d'acomptes en cours de roule ou d e séjour, d a n s les m ê m e s limites.

L'indemnité de transport d e bagages et de mobilier est toujours payée sur justification du transport effectué et des q u a n tités transportées.

Art. 3 7 .

Délai dans lequel doivent être réclamés les frais de déplacement.

Les indemnités qui n'ont pas été perçues au point de départ ou e n route, doivent être réclamées dans le délai de d e u x m o i s après l'arrivée à destination ou après l'expiration de la missiou.

Passé ce délai, les allocations réclamées n e peuvent être payées qu'avec l'autorisation d u c o m m a n d a n t supérieur des troupes.

Par exception, les militaires conservent, pendant le délai d'un an a compter de leur radiation des contrôles d e l'activité et s'ils séjournent d a n s le groupe, le droit a u x Irais de déplacem e n t , pour rejoindre le port d ' e m b a r q u e m e n t .

Art. 3 8 .

Payements à effectuer par les corps et détachements.

Les corps et détachements assurentlep a y e m e n t des i n d e m nités de déplacement à l'aide des Fonds généraux existant d a n s leurs caisses, ils sont r e m b o u r s e s de ces avances par les soins du service d e l'Intendance.

L e p a y e m e n t des indemnités est l'ait aux intéressés par le trésorier ou officier-payeur ou le chef du d é t a c h e m e n t au m o m e n t de la remise des feuilles de déplacement ou des titres en tenant lieu : il est constaté par J apposition sur ce d o c u m e n t