- 78 L'appréciation des droits appartient, sous leur responsabilité, m ê m e pécuniaire, aux autorités indiquées a l'article 2 3 . Art. 5. Déplacements définitifs. L e s c h a n g e m e n t s de résidence donnent droit aux frais de déplacement lorsqu'ils résultent: 1° D'admission, de réadmission o u de réintégration dans l'armée ; 2° D e départ de l'armée par suite, soit d'admission au cadre de réserve ou a la retraite, soit de mise en disponibilité, en non-activité ou en réforme (officiers), soit enfin d e libération, d'admission à la retraite ou de réforme (troupe) ; 3e D e mutations prononcées pour raison de service o u d'office, entraînant c h a n g e m e n t de résidence. Sont considérées, au point de vue des indemnités de déplac e m e n t , c o m m e prononcées pour raison de service, m ê m e si elles sont consécutives à des d e m a n d e s formées par les intéressés, les mutations ayant pour effet: a D e faire passer des militaires ( h o m m e s d e troupe) soit dans la gendarmerie, soit d a n s les troupes coloniales, soil d a n s l'armée de m e r ; b D e faire rentrer en France des militaires ayant accompli leur séjour colonial o u rapatriés pour raison de sanlé. Art. 6. Droit au transport pour la famille. D a n s les cas de c h a n g e m e n t définitif de résidence d o n n a n t droit aux frais de déplacement, es militaires ont droit au transport de chacun des m e m b r e s de leur lamille telle qu'elle est définie par le décret sur les passages d u personnel colonial, et ce, dans tes conditions prévues pour e u x - m ê m e s ; m a i s ils ne peuvent exercer ce droit que s'ils ont été autorisés ar le Ministre à se faire a c c o m p a g n e r de leur famille o u si le mariage a eu lieu dans la colonie au cours du séjour. D a n s les m ê m e s circonstances, les officiers ont droit au transport d e leur domestique ou d e leur soldat ordonnance, ils sont autorisés par le c o m m a n d e m e n t à s'en faire a c c o m pagner ou à e m m e n e r avec aux leur m o n t u r e . L e s enfants sont classés suivant l'âge adopté dans les cahiers des charges et conventions des diverses c o m p a g n i e s de transport.
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