( 260 ) Cette règle n e saurait s'appliquer aux rentes perpétuelles ni aux cautionnements, parce que ces créances sont l'objet d'ordonnancements individuels et de crédits distincts par partie prenante. La dépense ne pouvant pas dépasser le chiffre alloue à chaque individu, on doit, lorsqu'il y a eu trop payé, opérer par réduction. Dans cette circonstance exceptionnelle, le Trésorier serait tenu de reverser personnellement dans sa caisse le montant du trop payé, sauf à se faire rembourser par les parties, et il aurait à constater dans ses écritures la réduction de dépense précitée, en annulant la somme indûment payée à tous les comptes où elle aurait été mal à propos portée. Sceau des notaires.
L'apposition du sceau notarial sur tous les actes délivrés par les notaires ayant pour objet de suppléer la légalisation de la signature de ces officiers ministériels, il est fort important que les trésoriers s'assurent de l'accomplissement de cette formalité sur tous les actes notariés qui leur seront produits. Le sceau notarial ne devra être admis à suppléer la légalisation de la signature du notaire que dans l'étendue du ressort judiciaire auprès duquel il sera accrédité. Hors du ressort, la signature devra être légalisée, soit par le Président du tribunal, soit par l'Administrateur de la colonie. Timbre-cachet.
Voir Cachet. Trop
payé.
Voir Reversement. Visa.
Le visa que le Trésorier doit apposer sur les acquits pour les rendre payables par ses préposés doit être mis à la main et non à l'aide d'une griffe. Cette formalité doit être remplie par le Trésorier personnellement, et il ne doit pas déléguer ce soin à ses commis. Le visa doit indiquer la localité où devra s'effectuer le payement lorsque l'Ordonnateur aura fait connaître que les parties prenantes désirent être payées à leur domicile. Vu
Voyez Visa. P a r i s , ce 4 avril 1842.
bon à
payer.