( 225 ) Cette première vérification est suivie d'une vérification plus approfondie des pièces de dépenses, qui provoque, s'il y a lieu, des observations de sa part ( voir feuille de vérification ). Acquits
de payement.
On appelle acquits de payement l'ordonnance ou le mandat, lorsque la quittance de la partie prenante y est apposée. Dans le cas où le payement s'effectue sans que la partie soit nantie d'un mandat ni d'une ordonnance ( ainsi que cela a lieu pour le service de la dette inscrite ), c'est la pièce portant quittance qui prend la désignation d'acquit de payement. La quittance des créanciers est soumise à certaines formalités d'ordre ( voir le mot Quittance ) , et l'acquit de payement doit être toujours accompagné des pièces qui justifient la dépense (voir pièces justificatives). Lorsque le payement est effectué, la pièce qui doit former acquit de payement est frappée immédiatement d'un timbre ou cachet (voir ces deux mots). Les acquits de payement sont les titres que le Trésorier produit à sa décharge à l'appui des éléments de compte qu'il adresse mensuellement au Ministre des finances. L'envoi de ces pièces doit être fait suivant un ordre méthodique (dont le détail se trouve au mot Classement). Annulation de crédits.
Le jour de l'expiration d'un exercice ( 31 mars pour le service général, et 30 juin pour le service local ), le Trésorier annule d'office toute la portion des crédits ouverts dans sa comptabilité qui excède les payements, lors même qu'il existerait des ordonnances ou des mandats en circulation, imputés sur cette portion de crédits. L'annulation des crédits relatifs au service des rentes perpétuelles ( 31 octobre ) est suivi du rétablissement d'office de la portion des crédits annulés au compte de l'exercice en cours d'exécution; mais les crédits passent du chapitre I du Ministère des finances au chapitre spécial des exercices clos. e r
Le jour de l'expiration d'une année (31 décembre), le Trésorier