Bulletin officiel de la Guyane française (1842)

( 219 ) Vous avez v u , dans l'ordonnanee royale du 1 1 novembre 1 8 4 1 , que les dépenses des colonies seraient dorénavant séparées en deux grandes divisions ; savoir : Les dépenses du service général, embrassant les dépenses de souveraineté et d'administration générale ; Les dépenses du service intérieur, réunissant les dépenses faites dans l'intérêt particulier de la colonie.

Cette distinction a été établie par analogie avec ce qui se pratique en France à l'égard du budget du Ministère de l'intérieur, selon que la dépense concerne les services d'administration générale ou ceux qui n'intéressent que le département dans lequel ils s'exécutent.

Les dépenses générales sont l'objet de crédits précis et limitatifs, ouverts par les Chambres à chacun des services désignés au b u d g e t , tandis q u e , pour les dépenses départementales, la loi annuelle de finances n'ouvre que des crédits d'ordre qui sont calculés sur une simple appréciation de ressources éventuelles et dont, par c e motif, le chiffre n'est pas irrévocablement fixé. C'est le budget départemental, soumis au vote des conseils généraux, qui forme le véritable crédit. Il résulte de c e double mode de fixation des crédits u n double mode de contrôle. L e Ministère des f i n a n c e s , qui reçoit des autres ministères les ordonnances de payement ou de délégation, veille à ce que ces ordonnances n e dépassent pas la limite des fixations législatives, et le visa qui est apposé sur lesdites ordonnances par le Directeur du mouvement général des fonds, ou les extraits d'ordonnances transmis aux payeurs par les soins de cette Direction, deviennent la règle de ces comptables. Les payeurs payent les ordonnances directes et prennent les ordonnances de délégation pour base des dépenses qu'ils peuvent acquitter e n vertu de mandats émis dans la limite de ces ordonnances. Ils n'ont point à rapprocher les ordonnances des crédits ouverts par la loi du budget ; pour e u x , le crédit c'est l'ordonnance de payement ou de délégation visée a u Ministère des finances ou suppléée par des extraits qui leur sont envoyés périodiquement. Au contraire, lorsqu'il s'agit du service départemental, le contrôle n'est pas dans les mains du Ministre, qui ne connaît point les budgets départementaux ; il passe dans celles de chacun des P