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En cas de refus de payement, le comptable est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat. S i , malgré cette déclaration, l'Ordonnateur requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre à ce payement, le comptable y procède sans autre délai et en rend compte à notre Ministre des finances. L'Ordonnateur rend compte immédiatement au Gouverneur des circonstances et des motifs qui ont nécessité, de sa p a r t , l'application de cette mesure. Le Gouverneur en informe, s'il y a lieu, notre Ministre de la marine et des colonies. En cas de refus pour opposition ou saisie-arrêt, le comptable énonce dans sa déclaration les noms et domiciles élus des opposants ou saisissants et les causes des oppositions ou saisies. Les receveurs de l'Enregistrement et ceux des Douanes versent au Trésorier, pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, sur bordereau spécial, toutes les sommes saisies en leurs mains (1). Le Trésorier se charge également en recette, comme préposé de la même caisse, des sommes restées entre ses mains pour cause d'opposition. Art. 83. Toute saisie-arrêt ou opposition, pour être valable, devra être faite aux mains du comptable régulièrement chargé du payement de la somme due. Les comptables tiennent n o t e , sur un registre spécial, des saisies-arrêts ou oppositions pratiquées entre leurs mains, et ils en donnent avis à leurs chefs de service. Ces saisies-arrêts ou oppositions ne produiront d'effet, conformément à la loi du 9 juillet 1836, que pendant cinq ans. Pendant leur durée, il ne pourra être fait aucun payement des sommes saisies qu'après autorisation de justice (2). (1) L o i d u 9 j u i l l e t 1 8 3 6 , a r t . 13. — O r d o n n a n c e d u 31 m a i 1 8 3 8 , a r t . 69. — R è g l e m e n t d u 31 o c t o b r e 1840, a r t . 116. ( a ) L o i d u 9 juillet 1 8 3 6 , a r t . 14.