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dans la deuxième année de l'exercice, savoir : le 1 avril pour le service général, et le 1 juillet pour le service local, le relevé des articles non recouvrés, indiquant, par chaque article, les motifs du défaut de recouvrement. Ils y joignent les certificats délivrés par l'autorité locale et constatant que les débiteurs sont insolvables, absents ou inconnus, et toutes autres pièces destinées à justifier des obstacles qui ont empêché la réalisation des sommes dues. er
Art. 74. Les relevés et pièces à l'appui relatés à l'article précédent sont envoyés aux chefs de service. Ces derniers établissent, pour chaque bureau, un bordereau des sommes dont le Receveur devra être déchargé, un autre de celles qu'ils croiront devoir être mises à sa charge, et un troisième de celles qui seraient susceptibles d'un recouvrement ultérieur. Le bordereau des sommes dont les chefs de service proposent de rendre les receveurs responsables est seul adressé au Gouverneur avec les pièces à l'appui. Le Gouverneur statue en Conseil privé et en premier ressort sur la responsabilité des receveurs, et le résultat des délibérations est transmis, par l'intermédiaire de notre Ministre de la marine et des colonies, à notre Ministre des finances, qui statue définitivement. Notification est faite à chacun des chefs de service des décisions définitives, afin qu'ils les fassent exécuter immédiatement. Les chefs de service adressent aux receveurs les bordereaux qu'ils ont établis des sommes dont les comptables devront être déchargés et ceux des articles qui leur auront paru susceptibles d'un recouvrement ultérieur sur les redevables. Ces derniers articles et ceux qui auront été mis à la charge des comptables, par décision définitive de notre Ministre des finances, seront consignés sur les sommiers de l'exercice ouvert au moment où ces décisions parviendront aux receveurs. Ceux-ci verseront immédiatement dans leur caisse le montant des articles dont ils auront été déclarés responsables.