- 427 maire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale. « C e s congés seront accordés et renouvelés par période de six mois, soit sur la d e m a n d e des intéressés, soit d'office. « A partir du jour où un m e m b r e des personnels ci-dessus désignés aura bénéficié de ces congés spéciaux, il ne pourra reprendre ses fonctions q u e s'il y est reconnu apte. « U n décret déterminera les mesures d'exécution d u présert article, qui sera exécutoire dans un délai de quatre mois après la mise en vigueur de la présente loi ». Art. 2. — L e Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux «Journaux officiels» d e la République française et des colonies de la Martinique, d e la Guadeloupe, de la Réunion et de la G u y a n e , el inséré au « Bulletin des lois » et au « bulletin officiel » d u Ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 2 3 juillet 1 9 2 5 . GASTON
DOUMERGUE.
Par le Président d e la R é p u b l i q u e : Le Ministre des colonies, ANDRÉ H E S S E .
N° 3 7 0 . —
DECISION portant modifications àladécision n° 1348 du 21 décembre 192k. (9 septembre 1925.,
LE GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la décision n° 7 3 8 en date d u .50 décembre 1 9 0 9 désignant le fonctionnaire chargé de la conservation des figurines postales ; V u les instructions contenues dans la circulaire ministérielle en date du 14 septembre 1 9 2 5 ; V u le procès-verbal en date du 4 janvier 1924, faisant remise à M . Berger, Chef du service des Postes, des figurines postales constituant la collection d e Berne-, V u le procès-verbal de la commission chargée d u recollem e n t de la dite collection en date d u 1 8 d é c e m b r e 1 9 2 4 ;