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Commissariat colonial.
Ecrivain auxiliaire, écrivain, temporaire, auxiliaire civil et c o m m i s aux écritures, à partir du 29 juin 1878. Directions de l'Intérieur. C o m m i s expéditionnaire, c o m m i s auxiliaire et écrivain, auxiliaire, jusqu'à la mise en vigueur du décret du 2 1 mai 1 8 9 8 . Art. 2. — Les fonctionnaires titulaires e n exercice au 1 7 avril 1924 et désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 devront avoir adressé leur dem a n d e avant le 10 septembre 1925. C e délai est prorogé de six mois pour les fonctionnaires en service ou en résidence hors de la France continentale. Art. 3 — Les services ci-dessus désignés pourront être, validés m ê m e si le fonctionnaire a été titularisé dans un e m ploi d'une autre administration de l'Etat ou des colonies susceptibles de conduire à pension d e l'Etat lorsque la titularisation est intervenue sans qu'il y ait eu interruption des services ainsi rendus à l'État ou aux colonies. Fait à Paris, le 2 0 juillet 1925. Le Ministre des colonies, ANDRÉ H E S S E .
Le Ministre des finances, J. C A I L L A U X .
N° 3 6 9 . —
CONGÉS spéciaux pour tuberculose ou maladie mentale.
R A P P O R T au Président de la République française. Paris, le 23 juillet 1925.
Monsieur le Président, L'article 71 de la loi de finances du 3 0 avril 1921 dispose que, pour proléger l'enfance, des congés d e longue durée peuvent être accordés aux m e m b r e s de l'enseignement publie atteints de tuberculose ouverte ou d e maladie mentale. U n