— 353 CHAPITRE
II. —
SERVICE
DISCIPLINE
DE
DIRECTION.
GÉNÉRALE.
Art. 5. — Les attributions et devoirs généraux du médecinchef d e chaque hôpital pénitentiaire sont ceux fixés pour les chefs d'établissement des formations hospitalières d u service général par les articles 39,40, 4 1 , 4 2 , 4 3 ci 4 4 du règlement d u 2 août 1 9 1 2 , exception faite pour celles de leurs dispositions qui sont comprises à la réglementai ion générale concernant l'organisation et le régime pénitentiaires. E n particulier, le médecin-chef ne peut prononcer directem e n t aucune punition à l'égard d u personnel appartenant aux différentes catégories pénales e n service o u e n traitement à l'hôpital. Il signale a u C o m m a n d a n t d u pénitencier les infractions constatées soient par lui, soit par ses subordonnés, et les cond a m n é s coupables sont traduits devant la commission disciplinaire c o n f o r m é m e n t a u x décrets d u 4 septembre l891 (Transportation), et 2 2 août 1887 (Relégation). L e médecinchef est informé de la suite donnée à la d e m a n d e de punition. Il est rigoureusement interdit de mettre aux fers les cond a m n é s hospitalisés. E n cas de fureur grave d'un c o n d a m n é , il est fait usage, s'il y a lieu et suivant prescription d u médecin, de la camisole de force. Les officiers d u Corps de Santé ont, à l'égard d u personnel d u Corps des surveillants militaires en service dans les hôpitaux pénitentiaires le droit de punir, dans les conditions fixées à l'égard d u personnel militaire assimilé par le règlement sur le service intérieur des corps de troupe. Pour les agents d u corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux, e n service à quelque titre q u e ce soit dans u n hôpital pénitentiaire, l'appréciation d u médecin-chef devra figurer en m ê m e temps que celle d e leurs chefs hiérarchiques au feuillet de notes des intéressés. Art. 6. — Les hôpitaux pénitentiaires, en dehors des bâtiments réservés au personnel libre, constituent des établissements fermés; l'accès en est rigoureusement interdit à toute personne étrangère a u service n o n m u n i e d'une autorisation spéciale visée par le c o m m a n d a n t du pénitencier et par le m e decin-ehef,