Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

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taxes pourront être réduits o u m ê m e supprimés, à raison de différences dans le coût de la surveillance. Art. 4 . — Les Etats contractants s'engagent à appliquer a u x transports en transit, sur les voies exploitées ou administrées par des services d'Etat ou concédés, quels que soient les points de départ o u de destination des transports, des tarifs équitables, tant par leur taux que par les conditions de leur application et c o m p t e tenu des conditions de trafic, ainsi q u e des considérations de la concurrence commerciale entre voies de transport. Ces tarifs devront être établis de façon à faciliter, autant q u e possible, le trafic international. Nulle rémunération, facilité ou restriction ne devra dépendre, directem e n t ou indirectement, de la nationalité o u de la qualité d u navire ou de tout autre instrument de transport qui aurait été o u devrait être employé pendant une partie quelconque d u trajet total. Art. 5. — A u c u n des Etats contractants ne sera tenu, par le présent statut, d'assurer le transit des voyageurs dont l'entrée sur ses territoires sera prohibée o u des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour raison d e santé ou de sécurité publique, soit c o m m e précaution contre les maladies des a n i m a u x ou des végétaux. C h a q u e Etat contractant aura le droit de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que les personnes, bagages, marchandises et n o t a m m e n t les marchandises soumises à u n m o n o p o l e , les navires, bateaux, voitures, w a g o n s ou autres instruments de transports, sont réellement en transit, ainsi q u e pour s'assurer que les voyageurs en transit sont en m e sure de terminer leur voyage et pour éviter que la sécurité des voies et m o y e n s de communication soit compromise. Rien, dans le présent statut, ne saurait affecter les mesures qu'un quelconque des Etats contractants est o u pourra être a m e n é à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, o u qui pourraient être c o n clues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des nations, relativement au transit, à l'exportation ou à l'importation d'une catégorie particulière d e marchandises, telles que l'opium o u autres drogues nuisibles, les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, o u


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