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STATUT S U R LA LIBERTÉ D U TRANSIT. er
Article l — Seront considérés c o m m e e n transit à travers les territoires placés sous la souveraineté o ù l'autorité d e l'un quelconque des Etats contractants, les personnes, bagages, m a r c h a n d i s e s , ainsi q u e les navires, bateaux, voitures, w a gons o n autres instruments d e transports, dont le trajet p a r lesdits territoires, accompli avec o u sans t r a n s b o r d e m e n t , avec o u sans m i s e e n entrepôt, avec o u sans rupture d e charge, avec o u sans c h a n g e m e n t d e m o d e d e transport, n'est q u e la fraction d'un trajet total, c o m m e n c é et d e v a n t être terminé en dehors des frontières d e l'Etat à travers le territoire duquel le transit s'effectue. Les transports d e cette nature seront désignés dans le présent statut sous le n o m de « transports en transit s. Art. 2 . — S o u s réserve des autres stipulations d u présent statut, les m e s u r e s d e réglementation et d'exécution prises par les Etats contractants, en ce qui concerne les transports effectués à travers les territoires placés sous leur souveraineté o u leur autorité, faciliteront le libre transit, par voie ferrée et par voie d'eau, sur les voies en service appropriées au transit international. Il ne sera fait a u c u n e distinction, tirée soit d e la nationalité des personnes, soit d u pavillon des navires o u bateaux, soit des points d'origine, d e provenance, d'entrée, d e sortie o u de destination, soit de toute considération relative à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, voitures, w a g o n s o u autres instruments de transport. E n vue d'assurer l'application des dispositions d u présent article, les Etats contractants autoriseront le transit à travers leurs eaux territoriales, c o n f o r m é m e n t a u x conditions et réserves d'usage. Art. 3 . — Les transports e n transit n e seront s o u m i s à a u cuns droits o u taxes spéciaux à raison d e leur transit (entrée et sortie comprises). Toutefois, pourront être perçus sur ces transports e n transit des droits o u taxes exclusivement affectés à couvrir les d é p e n s e s de surveillance et d'administration qu'imposerait ce transit. L e taux d e tous droits o u taxes de cette nature devra correspondre, autant q u e possible, à la dépense qu'ils ont p o u r objet d e couvrir, et lesdits droits o u taxes seront appliqués d a n s les conditions d'égalité définies à l'article précédent, sauf que, sur certaines voies, ces droits o u