- 382 la Pologne, le Portugal, la R o u m a n i e , l'Etat serbe-croate-slovène, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay, ainsi que le statut annexé à ladite convention. U n e copie authentique de ces documents sera annexée à là présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 mai 1924. A. M I L L E R A N D . Par le Président de la République: Le ministre des finances, F. F R A N Ç O I S - M A R S A L .
Le présidant du conseil, ministre des affaires étrangères, R. P O I N C A R É . Le ministre de la guerre et des pensions,
Le ministre de la
marine,
BOKANOWSKI.
MAGINOT. Le ministre des travaux publics, Le ministre du commerce, de l'indes ports et de la marine mar- dustrie, des postes et des télégraphes, chande,
LOUCHEUR.
YVES LE
TROCQUER.
Le ministre des colonies,
le ministre des régions libérées,
J. F A B R Y .
Louis M A R I N .
DÉCRET. LE
PRÉSIDENT
d e la République française,
Sur la proposition d u Président d u Conseil, Ministre de la guerre ; D u Ministre des affaires étrangères ; D u Ministre des finances ; D u Ministre de la marine ; D u Ministre des travaux publics ; D u Ministre d u c o m m e r c e et de l'industrie ; D u Ministre des colonies, DÉCRÈTE : er
Article l . — L e Sénat et la C h a m b r e des députés ayant approuvé la convention sur la liberté du transit en date à Barcelone du 2 0 avril 1921, signée par la France, l'Albanie, l'Au-